Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique
Article 10
Versions de la disposition
10. Pour être admissible à l’une ou l’autre des formes d’aide financière prévues aux paragraphes c, d, e, f ou g de l’article 6 de la Loi, l’entreprise doit démontrer que son projet vise à fournir des prestations de conception nouvelle, non disponibles ou insuffisantes sur les plans quantitatif et qualitatif et offre des perspectives de marché suffisamment importantes et continues pour assurer la rentabilité du projet.
